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Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-10-01 Afficher le document à cette date

Fardeau de la preuve

128Le fardeau de la preuve incombe au demandeur dans le cadre d’une demande présentée en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

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Fardeau de la preuve

128Le fardeau de la preuve incombe au demandeur dans le cadre d’une demande présentée en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

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